Article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Pour leur application à Mayotte, les 1°, 2° et 3° de l'article R. 224-8 sont ainsi rédigés :
"1° D'un représentant de services participant à la police de la circulation ;
"2° D'un représentant des services techniques ;
"3° De trois représentants des usagers de la route, choisis parmi les membres des associations d'usagers ou des associations intéressées aux problèmes de sécurité ou de circulation routières."