Article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Pour son application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 224-8 est ainsi rédigé :
"Art. R. 224-8. - La commission de suspension et de retrait du permis de conduire est composée :
1° Du préfet ou du secrétaire général, président ;
2° De deux élus locaux désignés par le préfet ;
3° De l'officier commandant la gendarmerie ;
4° Du directeur de l'équipement.
Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel au médecin chef du service de santé qui a dans ce cas voix délibérative."