Article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.