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Article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2001
au
01/04/2003
(Code de la route)
Données brutes
Article R235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2001
au
01/04/2003
(Code de la route)
Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.