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Article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)


Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.