Article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui qui a des conséquences immédiatement mortelles.