Article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Nonobstant les dispositions de l'article R. 225-5, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.