Article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R224-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.