Articles

Article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)


Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7.