Article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R224-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.