Article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie.