Article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative.
La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président.
La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8.