Article R*221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article R*221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un permis de conduire à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.