Article D214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article D214-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Le président du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est nommé, en dehors des membres du conseil, par décret pris sur proposition du ministre chargé des transports ; il préside également la commission restreinte.