Article D214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Article D214-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)
Au sein du conseil, une commission restreinte composée des représentants élus de la profession étudie, d'une part, toutes propositions dont elle estime devoir saisir le conseil et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre des décisions arrêtées par les autorités compétentes.