Article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "