Article R130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".