Article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, ci-après reproduit :
" Art. L. 214-3.-Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles L. 211-2,
L. 211-4,
L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-2. "