Article L326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article L326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.