Article L325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Article L325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.