Articles

Article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)

Article L234-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la route)


A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.