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Article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6.