Article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement, en état d'ivresse manifeste, d'un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.