Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2001
au
13/06/2002
(Code de la route)
Données brutes
Article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/06/2001
au
13/06/2002
(Code de la route)
Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.