Articles

Article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)

Article L231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la route)


Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.