Article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.