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Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)


Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.