Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.