Article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.