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Article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/03/2009
(Code de la route)
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Article L213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/03/2009
(Code de la route)
Les modalités d'application des articles L. 213-1 à L. 213-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.