Article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la route)
Article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la route)
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.