Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2001
(Code de la route)
Données brutes
Article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/06/2001
(Code de la route)
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 110-2 et L. 130-5.