Article L142-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la route)
Article L142-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la route)
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;
2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;
3° Préfet par représentant du Gouvernement ;
4° Tribunal de police par tribunal de première instance.