Article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la route)
Article L142-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la route)
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Cour d'appel " et " chambre d'accusation " par " tribunal supérieur d'appel " ;
2° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".