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Article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la route)

Article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la route)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions en matière de police de la circulation routière.

Ce décret détermine la formule du serment qui est prêté par ces agents lors de leur commission.