Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
La liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres de commissions d'enquête prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en date du 13 novembre 1992 et publiée au Journal officiel du 11 décembre 1992 est reconduite pour les années 1993 et 1994.