Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1994 établissant pour les années 1993 et 1994 la liste nationale des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête prévue par l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.