Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1984 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1984 relatif à l'attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.)
A titre transitoire, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête [*publique*] assurant les fonctions prévues au code de l'urbanisme, notamment à l'article R. 123-11, est assurée suivant les modalités et le barème prévus à l'arrêté du 20 janvier 1981 susvisé portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.