Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'urbanisme et des paysages au ministère de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.