Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Les arrêtés des 12 mai 1969 et 14 mai 1976 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié et repris sous les articles R. 11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont abrogés.