Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)


Les autres commissaires enquêteurs et membres des commissions d'enquête sont remboursés de leurs frais de séjour et de transport sur la base des taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.

Ils sont classés dans le groupe I lorsqu'ils figurent sur la liste nationale prévue à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation et dans le groupe II lorsqu'ils figurent sur une liste départementale.

Ils sont considérés comme étant domiciliés au lieu de leur résidence habituelle.

Ils peuvent également être autorisés à utiliser leur voiture personnelle dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.