Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Pour les trois catégories d'opérations ci-dessus, les taux de l'indemnité [*montant*] sont réduits de moitié lorsque les commissaires enquêteurs et les membres de la commission d'enquête reçoivent un traitement quelconque d'une administration publique ; la rémunération globale allouée à ce titre ne peut excéder 2820 F par commissaire enquêteur et par an. Les frais de séjour et de transport de ces mêmes commissaires enquêteurs leur sont remboursés dans les conditions et selon les taux prévus par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.