Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 1981 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Il peut être accordé, sur leur demande, aux commissaires enquêteurs et aux membres des commissions d'enquête désignés par arrêté préfectoral pour les enquêtes faites dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Des vacations ;
Le remboursement de leurs frais de transports ;
Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).