Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française)
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
-l'article R. 11-3, à l'exception du 7° du I ;
-l'article R. 11-4, à l'exception du dernier alinéa ;
-les articles R. 11-5 à R. 11-13 ;
-l'article R. 11-15 ;
-les articles R. 11-17 à R. 11-29 ;
-l'article R. 11-31 ;
-l'article R. 12-1 ;
-l'article R. 12-5, à l'exception du dernier alinéa ;
-les articles R. 12-6 à R. 12-11 ;
-les articles R. 13-1 et R. 13-2 ;
-l'article R. 13-3, à l'exception du deuxième alinéa ;
-les articles R. 13-4 à R. 13-6 ;
-l'article R. 13-7, à l'exception du troisième alinéa ;
-les articles R. 13-10 à R. 13-20 ;
-l'article R. 13-21, à l'exception du deuxième alinéa ;
-les articles R. 13-43 à R. 13-46 ;
-l'article R. 13-62, à l'exception du deuxième alinéa ;