Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Pour l'application des dispositions du présent décret, il y a lieu de lire :
a) " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;
b) " tribunal supérieur d'appel " au lieu de : " cour ", " cour d'appel ", " chambre " et " chambre spéciale de la cour d'appel " ;
c) " président du tribunal supérieur d'appel " au lieu de :
" président de chambre " et de " premier président " ;
d) " tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal de grande instance " ;
e) " chambre de commerce, d'industrie et des métiers " au lieu de : " chambre de commerce et d'industrie " ;
f) " procureur de la République " au lieu de : " procureur général " ;
g) " receveur particulier des finances chargé de la gestion de la trésorerie générale " au lieu de : " receveur des impôts " ;
h) " directeur de l'équipement " et " directeur des services fiscaux " au lieu de : " directeur départemental de l'équipement " et " directeur départemental des services fiscaux ".