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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)


Après l'article R. 13-53, il est créé un article R. 13-53-1 ainsi rédigé :

" Art. R. 13-53-1. L'appel des décisions du juge de l'expropriation n'est pas suspensif. "