Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 13-4" sont remplacés par les mots :
"par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction".