Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Sont supprimés :
l'article R. 11-2 ;
le dernier alinéa de l'article R. 11-4 ;
au quatrième alinéa de l'article R. 11-5, les mots : " des chambres d'agriculture " et les mots : " et des chambres de métiers " ;
à l'article R. 11-7, les mots : " soit à la sous-préfecture " ;
au deuxième alinéa de l'article R. 11-8, les mots : " les chambres d'agriculture " et les mots : " et les chambres de métiers " ;
à l'article R. 11-9, les mots : " le sous-préfet " ;
à l'article R. 11-10, la dernière phrase du deuxième alinéa ;
au troisième alinéa de l'article R. 11-13, les mots : " celui-ci transmet ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis " ;
l'article R. 11-14 ;
au premier alinéa de l'article R. 11-14-3, les mots : " dans le ressort duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération soumise à enquête " ;
l'article R. 11-14-6 ;
le quatrième alinéa de l'article R. 11-14-7 ;
au premier alinéa de l'article R. 11-14-8, les mots : " ou la sous-préfecture " ;
au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-9, les mots : " les chambres d'agriculture " et les mots : " et les chambres de métiers " ;
au premier alinéa de l'article R. 11-14-14, les mots : " le sous-préfet " ;
au quatrième alinéa du même article, la dernière phrase ;
au deuxième alinéa de l'article R. 11-14-15, les mots : " et à la sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes " ;
l'article R. 11-16 ;
au dernier alinéa de l'article R. 11-27, les mots : " ou au sous-préfet " ;
au premier alinéa de l'article R. 12-1, les mots : " du département dans lequel sont situés les biens à exproprier " ;
le 2° de l'article R. 12-1 ;
le troisième alinéa de l'article R. 12-4 ;
au troisième alinéa de l'article R. 13-2, la dernière phrase ;
les articles R. 13-3 à R. 13-6 ;
l'article R. 13-11 ;
au deuxième alinéa de l'article R. 13-21, les mots : " du département dans lequel sont situés les biens à exproprier " ;
au premier alinéa de l'article R. 13-31, les mots : " régulièrement inscrit " ;
au premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots : " ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières " ;
au premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots : " ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières " ;
à l'article R. 13-48, la dernière phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa ;
au deuxième alinéa de l'article R. 13-56, les mots : " en chef " ;
au premier alinéa de l'article R. 14-4, les mots : " autre qu'un office public d'habitations à loyer modéré " ;
au troisième alinéa de l'article R. 14-4, les mots : " à un organisme d'habitations à loyer modéré " ;
l'article R. 14-5 ;
au deuxième alinéa de l'article R. 14-7, les mots : " à un organisme d'habitations à loyer modéré " ;
les articles R. 16-2 à R. 16-4.