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Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.)

Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.)


La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont transcrites au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.