Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
Cette commission est composée de quatre membres :
- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des Comptes ;
- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
- un représentant du ministre de la défense ;
- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.
La nomination et la cessation de fonction du président et de son suppléant font l'objet d'un arrêté du Premier ministre.