Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE)
Cette commission est chargée d'examiner les opérations immobilières secrètes intéressant la défense nationale, en vue de leur déclaration d'utilité publique par décret sans enquête préalable.