Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.