Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969)
Le caractère de route express est conféré, après enquête publique et avis des collectivités locales intéressées :
1° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement lorsqu'il s'agit de voies ou de sections de voies appartenant au domaine public de l'Etat ;
2° Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de voies ou de section de voies appartenant au domaine public des autres collectivités territoriales.